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1993003420 BE

1993003420 2 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 concernant l'exonération de précompte mobilier en ce qui concerne les revenus de billets de trésorerie dématérialisés et de certificats de dépôt dématérialisés et des transactions sur ces titres

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003420 2 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 concernant l'exonération de précompte mobilier en ce qui concerne les revenus de billets de trésorerie dématérialisés et de certificats de dépôt dématérialisés et des transactions sur ces titres Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 concernant l'exonération de précompte mobilier en ce qui concerne les revenus de billets de trésorerie dématérialisés et de certificats de dépôt dématérialisés et des transactions sur ces titres

Source: Finances

Publication: 15 juillet 1993

Numéro: 1993003420

page: 16504

Dossier numéro: 1993-07-02/

Ce texte modifie le texte suivant

1991003547

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