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1993003411 BE

1993003411 30 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 122, 124 et 126 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003411 30 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 122, 124 et 126 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 122, 124 et 126 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

Source: Finances

Publication: 9 juillet 1993

Numéro: 1993003411

page: 16231

Dossier numéro: 1993-06-30/

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