1993003392
BE
BE
1993003392 2 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL déterminant le précompte professionnel sur les bénéfices et profits des associes ou membres non résidents de sociétés civiles ou associations sans personnalité juridique, vises a l'article 229, # 3, du Code des impôts sur les revenus 1992
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993003392 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003392 2 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL déterminant le précompte professionnel sur les bénéfices et profits des associes ou membres non résidents de sociétés civiles ou associations sans personnalité juridique, vises a l'article 229, # 3, du Code des impôts sur les revenus 1992
Ouvrir la source officielle
2 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL déterminant le précompte professionnel sur les bénéfices et profits des associes ou membres non résidents de sociétés civiles ou associations sans personnalité juridique, vises a l'article 229, # 3, du Code des impôts sur les revenus 1992
Source: Finances
Publication: 16 juin 1993
Numéro: 1993003392
page: 14661
Dossier numéro: 1993-06-02/