1993003385 19 MAI 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 124 et 125 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Les articles 124 et 125 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit entrent en vigueur le 1er juillet 1993.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissement de crédit, notamment les articles 124, 125 et 158, 3°;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

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