1993003379
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1993003379 1 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal n° 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993003379 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003379 1 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal n° 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
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1 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal n° 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
Source: Finances
Publication: 4 juin 1993
Numéro: 1993003379
page: 13503
Dossier numéro: 1993-06-01/
Ce texte modifie les textes suivants
1985004403 1938092952 1927030350