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1993003332 BE

1993003332 7 MAI 1993. - ARRETE ROYAL déterminant, pour l'exercice d'imposition 1993, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables non visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003332 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003332 7 MAI 1993. - ARRETE ROYAL déterminant, pour l'exercice d'imposition 1993, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables non visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 Ouvrir la source officielle

7 MAI 1993. - ARRETE ROYAL déterminant, pour l'exercice d'imposition 1993, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables non visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992

Source: Finances

Publication: 28 mai 1993

Numéro: 1993003332

page: 12911

Dossier numéro: 1993-05-07/

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