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1993003317 BE

1993003317 14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 19 mai 1993

Numéro: 1993003317

page: 11719

Dossier numéro: 1993-04-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1970070811

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