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1993003311 BE

1993003311 27 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et Régions pour l'année budgétaire 1991

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003311 27 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et Régions pour l'année budgétaire 1991 Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et Régions pour l'année budgétaire 1991

Source: Finances

Publication: 6 juillet 1993

Numéro: 1993003311

page: 15978

Dossier numéro: 1993-04-27/

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