1993003308
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1993003308 4 MAI 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministre des Finances à échanger, aux conditions qu'il détermine, des emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993003308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003308 4 MAI 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministre des Finances à échanger, aux conditions qu'il détermine, des emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses
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4 MAI 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministre des Finances à échanger, aux conditions qu'il détermine, des emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses
Source: Finances
Publication: 11 mai 1993
Numéro: 1993003308
page: 10695
Dossier numéro: 1993-05-04/