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1993003273 BE

1993003273 14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003273 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Source: Finances

Publication: 30 avril 1993

Numéro: 1993003273

page: 9759

Dossier numéro: 1993-04-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1969122905

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