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1993003272 BE

1993003272 14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970 organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003272 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003272 14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970 organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970 organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Source: Finances

Publication: 30 avril 1993

Numéro: 1993003272

page: 9765

Dossier numéro: 1993-04-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1970060304

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