1993003271
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1993003271 14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 16 du 3 juin 1970 relatif a l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de poissons, crustacés et mollusques dans les minques communales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993003271 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003271 14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 16 du 3 juin 1970 relatif a l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de poissons, crustacés et mollusques dans les minques communales
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14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 16 du 3 juin 1970 relatif a l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de poissons, crustacés et mollusques dans les minques communales
Source: Finances
Publication: 30 avril 1993
Numéro: 1993003271
page: 9766
Dossier numéro: 1993-04-14/
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1970060305