1993003269
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1993003269 14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal n° 28 du 23 décembre 1970 relatif au contrôle des transports par route pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
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Art. 1 1993003269 14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal n° 28 du 23 décembre 1970 relatif au contrôle des transports par route pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
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14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal n° 28 du 23 décembre 1970 relatif au contrôle des transports par route pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Source: Finances
Publication: 30 avril 1993
Numéro: 1993003269
page: 9771
Dossier numéro: 1993-04-14/
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