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1993003268 BE

1993003268 14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL n° 45 relatif à l'exemption pour les jeux de hasard ou d'argent sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003268 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL n° 45 relatif à l'exemption pour les jeux de hasard ou d'argent sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée

Source: Finances

Publication: 30 avril 1993

Numéro: 1993003268

page: 9772

Dossier numéro: 1993-04-14/

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