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1993003267 BE

1993003267 14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL n° 51 relatif au régime de simplification pour des acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise en matière de taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003267

Texte

Fiche des modifications

Arrêté royal du 29-09-2024 publié le 23-10-2024

Article modifié : 1

Arrêté royal du 28-06-2019 publié le 12-07-2019

Articles modifiés

1; 4

Arrêté royal du 30-04-2013 publié le 08-05-2013

Article modifié : 6

Arrêté royal du 16-06-2003 publié le 27-06-2003

Article modifié : 3

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