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1993003265 BE

1993003265 14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration a la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1993

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003265 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration a la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1993

Source: Finances

Publication: 4 mai 1993

Numéro: 1993003265

page: 10000

Dossier numéro: 1993-04-14/

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