1993003244 1er AVRIL 1993. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 1993 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1993 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations.

Les consignations, les dépôts volontaires et les cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des dépôts et consignations bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 6 %.

Les sommes reçues en vertu de l'article 1 de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires, modifié par l'arrêté royal du 8 novembre 1968, bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 5 %.

Les sommes qui sont ou restent consignées du fait de la minorité, de l'interdiction ou de l'aliénation mentale des ayants droit ou en raison de l'existence d'un usufruit et les cautionnements fournis en numéraire par les conservateurs des hypothèques pour garantir leurs obligations vis-à-vis des tiers (loi du 21 Ventôse, an VII, modifiée par la loi du 24 décembre 1906) bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 6,75 %.

Les sommes qui sont ou restent consignées en application de l'article 479 du Code de Commerce, livre III, titre I, bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 6,10 %.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1993.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 10 de la loi du 14 décembre 1992 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1993;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 1993 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1993 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête