1993003236
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1993003236 20 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993003236 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003236 20 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999"
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20 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999"
Source: Finances
Publication: 22 avril 1993
Numéro: 1993003236
page: 9013
Dossier numéro: 1993-04-20/34