1993003233
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1993003233 4 MARS 1993. - Arrêté ministériel n° 13 relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti ou un membre d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, propriétaire de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque ou titulaire d'un droit réel sur tout ou partie d'un tel bien
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993003233 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003233 4 MARS 1993. - Arrêté ministériel n° 13 relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti ou un membre d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, propriétaire de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque ou titulaire d'un droit réel sur tout ou partie d'un tel bien
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4 MARS 1993. - Arrêté ministériel n° 13 relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti ou un membre d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, propriétaire de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque ou titulaire d'un droit réel sur tout ou partie d'un tel bien
Source: Finances
Publication: 20 avril 1993
Numéro: 1993003233
page: 8753
Dossier numéro: 1993-03-04/47
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