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1993003232 BE

1993003232 4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL n° 6 accordant des délais pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui est due en raison de l'importation de biens

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003232 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL n° 6 accordant des délais pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui est due en raison de l'importation de biens

Source: Finances

Publication: 20 avril 1993

Numéro: 1993003232

page: 8751

Dossier numéro: 1993-03-04/

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