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1993003230 BE

1993003230 4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL nr. 2 relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003230 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL nr. 2 relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Source: Finances

Publication: 20 avril 1993

Numéro: 1993003230

page: 8749

Dossier numéro: 1993-03-04/

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