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1993003229 BE

1993003229 4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 9 du 25 avril 1972 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003229 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003229 4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 9 du 25 avril 1972 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 9 du 25 avril 1972 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Source: Finances

Publication: 20 avril 1993

Numéro: 1993003229

page: 8752

Dossier numéro: 1993-03-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1972042508

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