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1993003200 BE

1993003200 2 MARS 1993. - ARRETE ROYAL fixant une mesure pécuniaire en faveur du rédacteur d'administration fiscale, pour la période du 1er avril 1990 au 1er avril 1991

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003200 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003200 2 MARS 1993. - ARRETE ROYAL fixant une mesure pécuniaire en faveur du rédacteur d'administration fiscale, pour la période du 1er avril 1990 au 1er avril 1991 Ouvrir la source officielle

2 MARS 1993. - ARRETE ROYAL fixant une mesure pécuniaire en faveur du rédacteur d'administration fiscale, pour la période du 1er avril 1990 au 1er avril 1991

Source: Finances

Publication: 7 avril 1993

Numéro: 1993003200

page: 7455

Dossier numéro: 1993-03-02/

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