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1993003187 BE

1993003187 11 MARS 1993. - Arrêté royal relatif au brevet d'expert d'administration fiscale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003187 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003187 11 MARS 1993. - Arrêté royal relatif au brevet d'expert d'administration fiscale Ouvrir la source officielle

11 MARS 1993. - Arrêté royal relatif au brevet d'expert d'administration fiscale

Source: Finances

Publication: 7 avril 1993

Numéro: 1993003187

page: 7456

Dossier numéro: 1993-03-11/44

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