1993003177 4 MARS 1993. - Arrêté ministériel portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 12 février 1993 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire.

La décision de la Banque Nationale de Belgique du 12 février 1993 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1993.

Annexe.

Art. N. Décision de la Banque Nationale de Belgique relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire. <Pour la décision, voir CN : 1993-02-12/35>.

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques et le Ministre des Finances,

Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, notamment l'article 71, § 4;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire, notamment l'article 11, alinéa 4, tel qu'inséré par l'article 5 de l'arrêté royal du 11 janvier 1993;

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