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1993003162 BE

1993003162 15 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003162 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

Source: Finances

Publication: 27 mars 1993

Numéro: 1993003162

page: 6615

Dossier numéro: 1993-03-15/

Ce texte modifie les textes suivants

1987003128 1936033150

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