1993003159 8 MARS 1993. - Arrêté royal relatif au remboursement de certaines sommes versées en 1992 dans le cadre de l'épargne-pension.

La demande de remboursement visée à l'article 102 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses doit être introduite au plus tard le 30 avril 1993 par l'assuré ou le titulaire d'un compte-épargne auprès de l'institution ou de l'entreprise ou le compte-épargne est ouvert ou l'assurance-épargne souscrite.

Cette demande doit se rapporter à la totalité des sommes versées en 1992, avant le 4 août 1992, et doit être introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle est déterminé en annexe au présent arrêté.

L'institution ou l'entreprise visée à l'article 1er doit faire parvenir au plus tard le 30 juin 1993 le formulaire dûment complété au "Centre de documentation - Précompte professionnel", rue Belliard 45, 1040 Bruxelles.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. - I. EPARGNE-PENSION - DEMANDE DE REMBOURSEMENT. - II. EPARGNE-PENSION. - ATTESTATION. <Annexe non reprise par des raisons techniques. Voir MB. 24/03/1993, p. 6301>

Préambule

Vu la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, notamment l'article 102;

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Vu l'urgence;

Considérant

- que l'article 102 de la loi du 18 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses prévoit, sur demande faite par l'assuré ou le titulaire d'un compte-épargne, le remboursement des sommes versées en 1992, avant le 4 août 1992, dans le cadre de l'épargne-pension;

- que cet arrêté doit donc être porté à la connaissance des intéressés dans les plus brefs délais afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de l'impôt;

- qu'il doit par conséquent être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

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