Legislator Jurisprudence & Législation
1993003153 BE

1993003153 4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003153 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

Source: Finances

Publication: 12 mars 1993

Numéro: 1993003153

page: 5367

Dossier numéro: 1993-03-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1948012250

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →