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1993003150 BE

1993003150 28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux ainsi que l'avantage qui résulte de prêts consentis sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux ainsi que l'avantage qui résulte de prêts consentis sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

Source: Finances

Publication: 23 mars 1993

Numéro: 1993003150

page: 6173

Dossier numéro: 1993-02-28/

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