1993003122 11 DECEMBRE 1992. - Loi relative aux coupons échus après le 30 juin 1992 et afférents à des titres de l'Etat frappés d'opposition avant le 1er juillet 1992.

Texte

Article1. Article unique. Nonobstant les dispositions de la loi du 22 juillet 1991 modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, l'Etat paie aux opposants sur obligations de sa dette, les coupons échus postérieurement au 30 juin 1992, lorsque sont remplies les trois conditions ci-après

- l'opposition a été adressée à l'Etat avant le 1er juillet 1992;

- la déclaration d'opposition fait apparaître que lesdits coupons étaient attachés à l'obligation concernée au moment de la dépossession involontaire;

- l'obligation a été déclarée sans valeur par application de l'article 24 de la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur.

Le paiement a lieu suivant les modalités choisies par l'opposant.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1991-1992. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 476/1. - Rapport, n° 476/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 27 octobre 1992. - Adoption. Séance du 3 novembre 1992. Session ordinaire 1992-1993. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 707/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 1er décembre 1992. - Adoption. Séance du 3 décembre 1992.