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1993003105 BE

1993003105 28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL concernant les modalités d'émission des tranches "21" de la Loterie nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003105
Art. 1 1993003105 28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL concernant les modalités d'émission des tranches "21" de la Loterie nationale Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé] <AR 1995-05-04/32 , art. 9, 002; En vigueur : 29-05-1995>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 04-05-1995 publié le 17-05-1995

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