Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993003100 BE

1993003100 9 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur du titre IV des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003100 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003100 9 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur du titre IV des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur du titre IV des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991

Source: Finances

Publication: 6 mars 1993

Numéro: 1993003100

page: 4875

Dossier numéro: 1993-02-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →