1993003071 19 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel fixant la date de début de la mise en oeuvre d'équipages de la force aérienne dans des opérations de paix en ex-Yougoslavie et en Somalie.

Les équipages de la force aérienne qui, sur décision du Gouvernement belge, effectuent, en ex-Yougoslavie ou en Somalie, des missions humanitaires ou de ravitaillement qui s'inscrivent dans les opérations de paix décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies, tombent sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.

Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité la date du début des opérations est fixée au 22 octobre 1992.

Préambule

Le Ministre des Pensions,

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation, aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre, notamment l'article 4;

Vu l'avis de la Commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

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Vu l'urgence motivée par les récents événements en ex-Yougoslavie,

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