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1993003070 BE

1993003070 26 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1993 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003070 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1993 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Source: Finances

Publication: 10 février 1993

Numéro: 1993003070

page: 2956

Dossier numéro: 1993-01-26/

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