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1993003031 BE

1993003031 11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 25 milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003031 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003031 11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 25 milliards de francs Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 25 milliards de francs

Source: Finances

Publication: 2 février 1993

Numéro: 1993003031

page: 1932

Dossier numéro: 1993-01-11/

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