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1993003025 BE

1993003025 21 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant l'article 42 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003025 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant l'article 42 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires

Source: Finances

Publication: 20 janvier 1993

Numéro: 1993003025

page: 882

Dossier numéro: 1992-12-21/38

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