1993000679
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1993000679 25 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1990 relatif à la répartition du crédit special en faveur de communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier
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Art. 1 1993000679 25 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1990 relatif à la répartition du crédit special en faveur de communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier
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25 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1990 relatif à la répartition du crédit special en faveur de communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 9 décembre 1993
Numéro: 1993000679
page: 26260
Dossier numéro: 1993-11-25/
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