Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993000658 BE

1993000658 12 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL autorisant certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993000658 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993000658 12 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL autorisant certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL autorisant certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 18 décembre 1993

Numéro: 1993000658

page: 27144

Dossier numéro: 1993-11-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →