1993000649 25 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1993 et mis à jour au 14-07-1999)

<Disposition modificative de l'art. 1 de l'AR 1973-01-08/01>

<Disposition modificative de l'art. 3 de l'AR 1973-01-08/01>

<Disposition modificative des art. 9à 15quinquies de l'AR 1973-01-08/01>

<Insertion d'un art. 15sexies dans l'AR 1973-01-08/01>

<Disposition modificative de l'art. 16 de l'AR 1973-01-08/01>

<Disposition modificative des art. 18 à 22 de l'AR 1973-01-08/01>

<Disposition modificative de l'art. 24 de l'AR 1973-01-08/01>

<Disposition abrogatoire des art. 26, 27, 28 et 30 de l'AR 1973-01-08/01>

<Disposition modificative de l'intitulé du chapitre XIX de l'AR 1973-01-08/01>

<Disposition abrogatoire des art. 32, 49 de l'AR 1973-01-08/01>

<Disposition modificative de l'intitulé du chapitre XIX de l'AR 1973-01-08/01>

<Disposition modificative de l'art. 51quinquies de l'AR 1973-01-08/01>

<Insertion des art. 51sexies, 51septies, 51octies dans l'AR 1973-01-08/01>

<Disposition modificative de l'art. 53 de l'AR 1973-01-08/01>

<Disposition abrogatoire des art. 54 et 55 de l'AR 1973-01-08/01>

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

<AR 1999-05-13/46, art. 38, 002; En vigueur : 14-07-1999> En attendant la désignation des directeurs de la formation ou en l'absence de ces derniers, leurs fonctions sont exercées par le chef de service qui a le stagiaire sous ses ordres sous le contrôle du fonctionnaire dirigeant ou du fonctionnaire dirigeant adjoint.

Les dispositions en application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent applicables au stagiaire qui, à cette date, était nommé en cette qualité.

Dans les organismes qui ont organisé un service central de formation, le chef du service de formation et le fonctionnaire qui, le cas échéant, lui est adjoint, visés à l'article 48sexies de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat doivent obtenir le brevet d'aptitude visé à l'article 48quinquies, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, tel qu'il doit se lire en vertu de l'article 15sexies de l'arrêté royal du 8 janvier 1973, inséré par l'article 4, dans les trois ans de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les dispositions statutaires applicables à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à régir les recours introduits devant les chambres de recours avant cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge, à l'exception

1° de l'article 3, qui produit ses effets le 1er janvier 1992 en tant qu'il remplace les articles 9 et 12 de l'arrêté royal du 8 janvier 1973, et qui les produit le 1er juillet 1993 pour l'application des articles 14, 15quater et 15quinquies de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 au niveau 2+;

2° (de l'article 14) qui entre en vigueur le 1er juillet 1993. <Erratum. Voir M.B. 15-01-1994, p. 813>

Nos Ministres et Notre Secrétaire d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 20 août 1973, 4 mars 1974, 30 septembre 1974, 17 septembre 1975, 23 décembre 1975, 8 mars 1976, 15 mars 1976, 15 septembre 1976, 24 février 1977, 10 mai 1977, 6 juin 1978, 3 octobre 1978, 2 octobre 1979, 22 février 1980, 30 juillet 1981, 16 décembre 1981, 12 juillet 1982, 6 octobre 1983, 14 juin 1985, 19 août 1985, 16 novembre 1988, 6 mars 1989, 8 mai 1989, 9 juin 1989, 23 octobre 1989 et 6 juin 1991, l'article 3, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 20 août 1973, 10 mai 1976, 13 septembre 1979, 16 novembre 1979, 26 janvier 1984 et 13 juillet 1987, les articles 9 et 9bis, modifiés par l'arrêté royal du 4 février 1988, les articles 10 et 11, l'article 12, modifié par l'arrêté royal du 4 février 1988, l'article 13, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 1984, l'article 13bis, inséré par l'arrêté royal du 4 février 1988, l'article 14, l'article 15, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 1976, l'article 16, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1977 et 2 octobre 1979, l'article 18, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 1976, les articles 19 à 22, l'article 24, les articles 26 à 28, l'article 30, l'aticle 32, l'article 49, l'article 51quinquies, inséré par l'arrêté royal du 13 juillet 1987, l'article 53, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1976, 13 septembre 1979 et 26 janvier 1984, et les articles 54 et 55;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 septembre 1992;

Vu le protocole n° 167 du 17 mai 1993 du comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 13-05-1999 publié le 14-07-1999

Article modifié : 16