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1993000613 BE

1993000613 11 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993000613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 18 février 1993

Numéro: 1993000613

page: 3674

Dossier numéro: 1992-12-11/

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