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1993000605 BE

1993000605 10 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993000605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993000605 10 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 13 février 1993

Numéro: 1993000605

page: 3332

Dossier numéro: 1993-02-10/30

Ce texte modifie le texte suivant

1984001509

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