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1993000601 BE

1993000601 31 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993000601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993000601 31 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

Source: Intérieur - Fonction publique - Défense Nationale

Publication: 8 janvier 1993

Numéro: 1993000601

page: 100

Dossier numéro: 1992-12-31/30

Ce texte modifie le texte suivant

1962043050

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