1993000589
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1993000589 5 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 aout 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, # 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993000589 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993000589 5 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 aout 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, # 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
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5 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 aout 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, # 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 22 octobre 1993
Numéro: 1993000589
page: 23190
Dossier numéro: 1993-10-05/30
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1985021120