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1993000562 BE

1993000562 15 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993000562 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 29 octobre 1993

Numéro: 1993000562

page: 23706

Dossier numéro: 1993-10-15/38

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