1993000560
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1993000560 15 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal portant répartition des membres du Conseil flamand élus directement par le corps électoral entre les circonscriptions électorales.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993000560
Art. 1 1993000560 15 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal portant répartition des membres du Conseil flamand élus directement par le corps électoral entre les circonscriptions électorales.
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Texte
(Abrogé) <AGF 2003-09-26/33, art. 2, 002 ; En vigueur : 07-11-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 26-09-2003 publié le 28-10-2003