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1993000537 BE

1993000537 17 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL relatif à la récupération, par des communes, de certains frais supportés lors du recrutement et de la formation d'aspirants agents de police ou aspirants gardes champêtres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993000537 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993000537 17 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL relatif à la récupération, par des communes, de certains frais supportés lors du recrutement et de la formation d'aspirants agents de police ou aspirants gardes champêtres Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL relatif à la récupération, par des communes, de certains frais supportés lors du recrutement et de la formation d'aspirants agents de police ou aspirants gardes champêtres

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 22 octobre 1993

Numéro: 1993000537

page: 23188

Dossier numéro: 1993-09-17/35

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