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1993000482 BE

1993000482 12 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993000482 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 18 septembre 1993

Numéro: 1993000482

page: 20676

Dossier numéro: 1993-08-12/

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