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1993000467 BE

1993000467 17 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant clôture de la session législative ordinaire de 1992-1993

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993000467 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant clôture de la session législative ordinaire de 1992-1993

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 23 septembre 1993

Numéro: 1993000467

page: 21086

Dossier numéro: 1993-09-17/

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