BE
1993000461 6 AOUT 1993. - Loi modifiant les articles 10, 11, 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 12bis.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
<disposition modificative de l'article 10, premier alinéa, 4°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, 1980-12-15/30>
<disposition modificative de l'article 11, premier alinéa, de L 1980-12-15/30>
<disposition abrogatoire de l'article 12, dernier alinéa, de L 1980-12-15/30>
<insertion d'un article 12bis dans L 1980-12-15/30>
<disposition modificative de l'article 14, dernier alinéa, de L 1980-12-15/30>
La présente loi entre en vigueur à la date à fixer par le Roi et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge.
La présente loi n'est pas applicable aux demandes d'inscription au registre des étrangers introduites avant son entrée en vigueur.
Travaux parlementaires
Session extraordinaire 1991-1992. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 133/1. - Amendements, n° 133/2 et 3. - Rapport, n° 133/4. - Texte adopté, n° 133/5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 6 mai 1993. Session ordinaire 1992-1993. Sénat : Documents parlementaires. - Texte transmis par la Chambre des représentants, n° 735/1. - Rapport, n° 735/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 19 et 20 juillet 1993.