1993000420
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1993000420 14 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1991 déterminant les modalités d'octroi de l'indemnité supplémentaire visée à l'article 21, # 6, des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993000420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993000420 14 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1991 déterminant les modalités d'octroi de l'indemnité supplémentaire visée à l'article 21, # 6, des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
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14 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1991 déterminant les modalités d'octroi de l'indemnité supplémentaire visée à l'article 21, # 6, des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 8 septembre 1993
Numéro: 1993000420
page: 19869
Dossier numéro: 1993-07-14/34
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